A-18.1, r. 13 - Règlement sur le taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La première déclaration d’un titulaire suite à la constitution d’une agence sur le territoire de laquelle il a acquis du bois doit être produite au plus tard le 1er mars qui suit cette constitution, si le deuxième alinéa de l’article 2 lui est applicable.

D. 1113-96, a. 3.